De nouveaux développements très importants émanent du Parlement européen concernant la gestion de la durabilité par les entreprises. Hier, jeudi 10 novembre, une nouvelle directive européenne sur les rapports de durabilité a été approuvée, ce qui signifie un changement qualitatif dans les rapports de durabilité que les entreprises doivent présenter chaque année et aussi dans la gestion de leurs données. La nouvelle directive implique une amélioration de la responsabilité des grandes entreprises vis-à-vis du public en les obligeant à rendre compte régulièrement de l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement.

Les Etats membres ont maintenant 18 mois pour transposer cette nouvelle directive européenne. Mais avant d'expliquer les changements les plus importants inclus dans cette directive, faisons un bref tour chronologique depuis le début de cette proposition européenne.

Le 21 avril 2021, dans le cadre du Pacte vert européen et du plan d'action pour la finance durable, la Commission européenne a présenté la " Proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et le règlement (UE) n° 537/2014 en ce qui concerne les rapports de durabilité des entreprises ".

La prévision initiale était que les États membres seraient en mesure de transposer pour le 1er décembre 2022. Mais où en sommes-nous aujourd'hui ?

En juin 2022, un accord de principe a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil pour supprimer certains aspects tels que l'exemption pour les filiales de grands groupes de communiquer des données sur la durabilité. En ce sens, les entreprises non communautaires exerçant une activité substantielle, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE, seront concernées.

Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a approuvé la proposition de directive par 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions. La prochaine étape est l'adoption du texte par le Conseil, attendue le 28 novembre, après quoi il sera publié au Journal officiel. Les États membres ont 18 mois pour transposer la directive.

Les principaux changements que la nouvelle directive apportera, en plus de ce qui était déjà envisagé dans la loi 11/2018 :

1 - Le nom sera changé
Le nom sera changé de Non-Financial Reporting Statements à Sustainability Reporting Statements. Au cours du processus de rédaction de la directive, le terme "non financier" a été perçu par de nombreuses parties comme impliquant qu'il n'avait pas de pertinence financière, alors qu'en fait, il en a une.

2 - Double approche de la matérialité

Inward : les risques liés aux questions de durabilité auxquels l'organisation est exposée.
Vers l'extérieur : les impacts de l'organisation sur les personnes et l'environnement.

3 - Reporting selon la taxonomie de l'UE et le règlement sur la divulgation des financements durables (SFDR)

Il n'y aura plus de liberté de suivre des cadres de référence (tels que la GRI), mais des rapports conformes aux nouvelles normes européennes communes de rapport (qui doivent encore être publiées) : les "normes européennes de rapport sur le développement durable (ESRS)". Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) sera chargé de fixer les normes européennes en s'appuyant sur les conseils techniques de diverses agences européennes.
Les informations financières, telles que les % sur les investissements, produits ou services durables, devront être intégrées.

4 - Informations prospectives comprenant les objectifs, les stratégies et les progrès (à long terme)

Les autres changements importants sont les suivants :

- La Commission présentera une proposition législative visant à créer une plateforme d'accès numérique à l'échelle de l'UE aux informations publiques des entreprises en matière de finances et de durabilité (qui devront probablement être enregistrées, ainsi que publiées sur le site web (format XHTML) et incluses dans les rapports sur les états financiers, avec une section distincte).

- La priorisation d'industries spécifiques à haut risque (textiles, agriculture, mines, minéraux) pour le développement de normes sectorielles et de critères de rapport supplémentaires, comme demandé par le Parlement.

Selon les prévisions, le nombre d'entreprises tenues de publier leurs informations relatives à la durabilité passera de 11 600 actuellement à plus de 49 000 au niveau européen. Le calendrier de mise en œuvre devrait être le suivant :

  • 1er janvier 2024 : pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la divulgation d'informations non financières (plus de 500 employés), qui seront tenues de présenter un rapport en 2025.
  • 1er janvier 2025 : pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la divulgation d'informations non financières (plus de 250 employés et/ou un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros et/ou 20 millions d'euros d'actifs totaux), qui seront tenues de présenter un rapport en 2026.
  • 1er janvier 2026 : pour les PME cotées (possibilité de dérogation jusqu'en 2028), ainsi que pour les petits établissements de crédit non complexes et les compagnies d'assurance captives.

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